Favoriser l'accession à la propriété

Un séminaire gouvernementale vient enfin de se tenir pour réfléchir sur le thème de la crise du logement. La location-accession est une forme de contrat par lequel un ménage peut devenir acquéreur du logement qu’il a occupé dans un premier temps comme locataire-accédant. Ce dispositif permet au ménage de constituer un apport personnel, tout en testant sa capacité de remboursement. Un dispositif de financement spécifique, qui repose sur une catégorie de prêt conventionné accordé à un opérateur qui assume la réalisation du logement et son portage pendant la période de location, et apporte les garanties, le prêt social de location-accession (PSLA), destiné aux ménages disposant de ressources modestes, a permis une relance de la location-accession. Il prévoit le bénéfice d’avantages fiscaux (TVA à taux réduit et exonération de TFPB pendant 15 ans) et de garanties de rachat et de relogement. Les membres du groupe de travail proposent de soutenir le développement de ce dispositif, notamment par le biais de trois propositions. Les organismes de logement social considèrent qu’aujourd’hui – compte tenu des incertitudes liées notamment au devenir du PTZ+ - les ménages qui mobilisent le PSLA sont des ménages constituant le haut de la cible du PSLA. Ainsi, ces ménages n’ont pas besoin d’utiliser réellement la phase locative pour tester leur solvabilité ou pour constituer un apport personnel et lèvent très rapidement l’option. Il conviendrait également de toucher une clientèle aux revenus plus modestes, qui mettra réellement à profit la phase locative pour se constituer un apport personnel. Les banques soulignent que l’établissement prêteur ne pourra s’engager sur un taux fixe sans avoir de visibilité sur la date de levée d’option qui devra obligatoirement intervenir à bref délai pour des raisons de risque de taux. Il devra également nécessairement vérifier la solvabilité du locataire-accédant au moment de la levée d’option. De plus, le transfert du prêt sur fonds d’épargne nécessite le respect de conditions spécifiques tenant aux garanties requises pour tout prêt adossé au fonds d’épargne, ce qui explique certaines difficultés d’application et en tout état de cause un examen de chaque situation au cas par cas puisqu’il s’agit de transférer un prêt consenti à un institutionnel à un particulier. Dans certains cas, la commercialisation des opérations PSLA peut connaître des échecs : soit les contrats de location-accession ne sont pas signés, soit le locataire-accédant n’est pas en mesure de lever l’option d’achat. Depuis 2011, la réglementation s’est assouplie pour prendre en compte ces situations : le logement PSLA peut être conventionné sous niveau de loyer PLS (et le prêt PSLA ainsi que les avantages fiscaux conservés). Il ne s’agit toutefois pas d’un refinancement sous forme de PLS, ou d’un agrément Prêt Locatif Social (PLS), mais d’un maintien du PSLA sous condition de location dans les conditions du PLS. En effet, les conditions portant sur les ressources du locataire et sur le loyer sont relativement proches entre ces deux dispositifs. Retrouvez le détail sur le site de l'événement: http://www.organisation-de-seminaire.fr